J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17269

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail du golf

NOR : AGRS9902269V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, les avenants nos 4, 6, 7, 8, 9 et 10 du 1er octobre 1999 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La groupement professionnel des golfs associatifs ;
Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le groupement professionnel des salariés du golf,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 4 : Prévoyance des cadres ;
Avenant no 6 : Prévoyance des non-cadres ;
Avenant no 7 : Cotisation de la formation professionnelle continue ;
Avenant no 8 : Durée du travail et reçu pour solde de tout compte ;
Avenant no 9 : Salaires ;
Avenant no 10 : Frais de fonctionnement de la CPNEF.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être consulté aussi auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.